Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de serrurerie, de dépannage et de coffre-fort réalisées par M2S Serrurerie, exploité par MALHOMME Yann — auprès des particuliers comme des professionnels, sur sa zone d’intervention (Charleville-Mézières et les Ardennes).

Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites acceptées par les deux parties.

Un devis gratuit est établi avant toute intervention, dès lors que la nature du besoin le permet. Il décrit la prestation, les fournitures et le prix. Sauf mention contraire, il est valable 30 jours.

Le devis devient un contrat après son acceptation par le client (signature, accord écrit ou confirmation par un moyen équivalent). Pour les interventions d’urgence, un accord exprès du client — le cas échéant à distance — est recueilli sur le montant estimé avant le début des travaux.

Le prix d’une intervention peut comprendre, selon le cas :

• un éventuel forfait de déplacement ;
• la main-d’œuvre, selon la nature et la durée de l’intervention ;
• les fournitures et pièces posées (serrure, cylindre, blindage, pièces de coffre…).

Des tarifs spécifiques s’appliquent aux interventions d’urgence de nuit (19h – 7h) ainsi que les week-ends et jours fériés. Ils figurent sur la page Tarifs et sont rappelés avant tout accord.

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).

Les tarifs des interventions courantes et le barème (déplacement, main-d’œuvre, forfaits d’urgence) sont présentés sur la page Tarifs ; le prix ferme reste celui du devis accepté.

Sauf conditions particulières, le paiement est exigible à la fin de l’intervention, sur présentation de la facture. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : carte bancaire, espèces, virement instantané.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal peuvent être appliquées, ainsi que, pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par la loi.

M2S Serrurerie s’engage à réaliser les prestations avec le soin et les règles de l’art propres au métier, en privilégiant, chaque fois que possible, les méthodes les moins destructives.

Pour toute ouverture de porte, de local ou de coffre-fort, le client doit pouvoir justifier qu’il est en droit d’en demander l’ouverture : pièce d’identité et justificatif de domicile ou de propriété, mandat, ou tout document équivalent. M2S Serrurerie se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une intervention en cas de doute légitime sur ce droit d’accès.

Le client s’engage à fournir une information exacte sur sa demande et à permettre un accès sûr au lieu d’intervention.

Pour les prestations conclues à distance ou hors établissement (par exemple à votre domicile), le client particulier dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Cas d’urgence. Lorsque le client sollicite une intervention immédiate (porte claquée, effraction, coffre bloqué…), il peut demander expressément que la prestation débute avant l’expiration de ce délai. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il renonce alors à son droit de rétractation pour la prestation entièrement exécutée à sa demande. Cette demande expresse est recueillie avant le début des travaux.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie des garanties légales :

• la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les biens fournis ;
• la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

Les fournitures et matériels posés (serrures, cylindres, coffres…) bénéficient en outre de la garantie propre à chaque fabricant. Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, ni les dommages résultant d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien ou d’une modification réalisée par un tiers.

M2S Serrurerie est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une information erronée fournie par le client, de l’état préexistant du support (porte, huisserie, mécanisme vétuste) signalé avant l’intervention, ou d’un cas de force majeure. Les interventions d’ouverture peuvent, dans certaines situations techniques et avec l’accord du client, nécessiter le remplacement de l’élément concerné.

Toute réclamation peut être adressée à contact@m2s-serrurerie.fr ou par courrier au siège. Nous nous efforçons d’apporter une solution amiable dans les meilleurs délais.

À défaut de résolution, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les modalités figurent dans nos mentions légales.

Les données recueillies dans le cadre d’une prestation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (voir la médiation ci-dessus). À défaut, les tribunaux français seront compétents, dans les conditions prévues par la loi.